Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 août 1985 RELATIF AUX DECLARATIONS D'INVENTIONS DE SALARIES)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 août 1985 RELATIF AUX DECLARATIONS D'INVENTIONS DE SALARIES)
La déclaration d'invention effectuée dans les conditions prévues aux articles 1er et 9 (2e alinéa) du décret n° 79-797 du 4 septembre 1979 modifié susvisé est établi en deux exemplaires identiques sur une formule conforme au modèle enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 55-1203.
Elle contient les indications prévues aux articles 2 et, s'il y a lieu, 3 du décret précité.