Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 août 1985 RELATIF AUX DECLARATIONS D'INVENTIONS DE SALARIES)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 août 1985 RELATIF AUX DECLARATIONS D'INVENTIONS DE SALARIES)
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.