Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 mars 1980 DEPOT DES DEMANDES DE BREVETS OU DE CERTIFICATS D'UTILITE EN LANGUE ETRANGERE. (HONGRIE))
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 mars 1980 DEPOT DES DEMANDES DE BREVETS OU DE CERTIFICATS D'UTILITE EN LANGUE ETRANGERE. (HONGRIE))
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.