Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 septembre 1976 DEPOT DES DEMANDES DE BREVET OU DE CERTIFICAT D'UTILITE EN LANGUE ETRANGERE (DANEMARK,NORVEGE ET SUEDE))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 septembre 1976 DEPOT DES DEMANDES DE BREVET OU DE CERTIFICAT D'UTILITE EN LANGUE ETRANGERE (DANEMARK,NORVEGE ET SUEDE))
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.