Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 décembre 1970 DEPOT DES DEMANDES DE BREVET OU DE CERTIFICAT D'ADDITION EN LANGUE ETRANGERE (URSS))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 décembre 1970 DEPOT DES DEMANDES DE BREVET OU DE CERTIFICAT D'ADDITION EN LANGUE ETRANGERE (URSS))
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.