Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 septembre 1979 MODALITES DE DEPOT DES DEMANDES DE BREVET D'INVENTION ET DE CERTIFICAT D'UTILITE ET D'INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DES BREVETS)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 septembre 1979 MODALITES DE DEPOT DES DEMANDES DE BREVET D'INVENTION ET DE CERTIFICAT D'UTILITE ET D'INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DES BREVETS)
La surface utile des feuilles contenant les dessins n'excède pas 17 '' 26,2 cm.
Il n'est pas laissé de cadre autour de la surface utile de ces feuilles ou autour de leur surface utilisée.
Les marges suivantes sont respectées :
- marge du haut : 2,5 cm ;
- marge de gauche : 2,5 cm ;
- marge de droite : 1,5 cm ;
- marge du bas : 1 cm.