Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1989 (Arrêté du 27 octobre 1988 RELATIF AUX TAXES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI))

L'arrêté du 19 décembre 1986 fixant les taux des taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.

Toutefois, les taux prévus par cet arrêté restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.