Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 octobre 1988 RELATIF AUX TAXES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 octobre 1988 RELATIF AUX TAXES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI))
La réduction des taxes annuelles dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit, conformément à l'article 66 du décret précité, est fixée à 40 p. 100.