Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 octobre 1988 RELATIF AUX TAXES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 octobre 1988 RELATIF AUX TAXES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI))
La réduction des taxes prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.