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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-1040 du 18 novembre 1998 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-1040 du 18 novembre 1998 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle)

Les dispositions de l'article R. 321-8 sont applicables à compter de l'exercice comptable 1998.