Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 97-845 du 10 septembre 1997 modifiant le code de la propriété intellectuelle et remplaçant le contrôle a priori de l'exécution du budget de l'Institut
national de la propriété industrielle par un contrôle a posteriori)
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national de la propriété industrielle par un contrôle a posteriori)