Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-857 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-857 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la propriété intellectuelle - art. Annexe art. R611-14-1 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R611-14-1 (M)