Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle)
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 5 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire).