Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77683 DU 30-06-1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LE BREVET EUROPEEN,SIGNEE A MUNICH LE 05-10-1973)
Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77683 DU 30-06-1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LE BREVET EUROPEEN,SIGNEE A MUNICH LE 05-10-1973)
Les dispositions des articles 91 à 97, 104 et 105 du décret susvisé du 5 décembre 1968 modifié sont applicables aux décision, notification et délais prévus au présent décret.