Article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77683 DU 30-06-1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LE BREVET EUROPEEN,SIGNEE A MUNICH LE 05-10-1973)
Article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77683 DU 30-06-1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LE BREVET EUROPEEN,SIGNEE A MUNICH LE 05-10-1973)
Les taxes exigibles visées à l'article 5, troisième alinéa du présent décret, sont la taxe de dépôt et, le cas échéant, la taxe d'établissement de l'avis documentaire prévues aux articles 79 et 80 du décret susvisé du 5 décembre 1968 modifié.
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 11 de la loi susvisée du 30 juin 1977, la taxe prévue par l'article 80 du décret susvisé n'est pas exigible.