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Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77683 DU 30-06-1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LE BREVET EUROPEEN,SIGNEE A MUNICH LE 05-10-1973)

Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77683 DU 30-06-1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LE BREVET EUROPEEN,SIGNEE A MUNICH LE 05-10-1973)


Font l'objet d'une inscription d'office au registre national des brevets :

a) La décision définitive visée à l'article 6 ;

b) Le défaut de la remise de la traduction et celui du paiement de la redevance exigible visés à l'article 10 ;

c) La remise de la traduction et celle de la traduction revisée du texte du brevet européen visées aux articles 8 et 12 ;

d) La remise de la traduction et celle de la traduction revisée des revendications de la demande de brevet européen visées aux articles 11 et 12.