Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 PORTANT MODIFICATION DE DIVERS DECRETS APPLIQUANT CERTAINES DISPOSITIONS DES LIVRES IV A VIII DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE RELATIVES AUX REDEVANCES ET AUX PROCEDURES APPLICABLES DEVANT L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION,DESSINS ET MODELES,MARQUES DE FABRIQUE,DE COMMERCE OU DE SERVICE ET DE PROTECTION DES TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS)
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 PORTANT MODIFICATION DE DIVERS DECRETS APPLIQUANT CERTAINES DISPOSITIONS DES LIVRES IV A VIII DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE RELATIVES AUX REDEVANCES ET AUX PROCEDURES APPLICABLES DEVANT L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION,DESSINS ET MODELES,MARQUES DE FABRIQUE,DE COMMERCE OU DE SERVICE ET DE PROTECTION DES TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS)
Sont abrogés :
1° Les articles 4 (alinéa 3), 63 (alinéa 2), 74 (alinéa 1er, deuxième phrase), 90 (alinéas 2 et 3), 92, 93-1, 93-2, 93-4, 93-5, 93-6, 93-7 et 93-8 du décret du 19 septembre 1979 susvisé.
2° L'article 10 (alinéa 1er) du décret n° 78-1010 du 10 octobre 1978 susvisé.
3° L'article 20 du décret n° 78-1011 du 10 octobre 1978 susvisé.