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Article 464-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎)

Article 464-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎)


Seront punis d'une amende de 10 000 F à 120 000 F le président et les dirigeants d'une société par actions simplifiée qui auront fait publiquement appel à l'épargne.