Article 464-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Article 464-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Seront punis d'une amende de 10 000 F à 120 000 F le président et les dirigeants d'une société par actions simplifiée qui auront fait publiquement appel à l'épargne.