Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-1362 du 29 décembre 1992 fixant les modalités et les conditions d'application de l'article 4, paragraphe III, de la loi no 72-650 du 11 juillet 1972 relatif aux sociétés financières d'innovation)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-1362 du 29 décembre 1992 fixant les modalités et les conditions d'application de l'article 4, paragraphe III, de la loi no 72-650 du 11 juillet 1972 relatif aux sociétés financières d'innovation)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux conventions conclues à compter de son entrée en vigueur.