Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°73-124 du 5 février 1973 SOCIETES FINANCIERES D'INNOVATION)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°73-124 du 5 février 1973 SOCIETES FINANCIERES D'INNOVATION)
Le ministre de l'économie et des finances et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances chargés du budget ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.