Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-302 du 5 mars 1985 RELATIF AUX SOCIETES FINANCIERES D'INNOVATION (SFI))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-302 du 5 mars 1985 RELATIF AUX SOCIETES FINANCIERES D'INNOVATION (SFI))
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.