Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés)
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés)
Le présent décret s'applique dans les T.O.M. et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 2, 3, 10, 11, 14 et 16 en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle.