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Article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés)

Article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés)


Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et aux territoires d'outre-mer.