Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés)
En cas de non-conformité du dépôt aux prescriptions de l'article 3, ou lorsque la publication du dépôt est de nature à porter atteinte aux bonnes moeurs ou à l'ordre public, notification motivée en est faite au déposant.
Un délai lui est imparti pour régulariser le dépôt ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observations permettant de lever l'objection, le dépôt est rejeté. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.
Aucune régularisation effectuée conformément aux dispositions du présent article ne peut avoir pour effet d'étendre la portée du dépôt.