Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés)
Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège en France doivent, dans un délai qui leur est imparti par l'institut, constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l'article précédent.
En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué.
Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle, le mandataire doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions de l'article 11 et sauf stipulation contraire, à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévues au présent décret. Le pouvoir est dispensé de légalisation.