Article 461 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Article 461 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Sera puni d'une amende de 2.000 F à 60.000 F, le gérant qui commence les opérations avant l'entrée en fonction du conseil de surveillance [*sanctions pénales*].