Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 RELATIF A LA PROTECTION DES TOPOGRAPHIES DE PRODUIT SEMI-CONDUCTEURS)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 RELATIF A LA PROTECTION DES TOPOGRAPHIES DE PRODUIT SEMI-CONDUCTEURS)
Les articles 1er (2e alinéa), 2, 29, 69, 75 à 81, 120, 121 et 122 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 et le décret n° 92-251 du 17 mars 1992 susvisés sont applicables aux conditions dans lesquelles sont reçus les dépôts, transmis ou modifiés les droits qui y sont attachés, émises les notifications de l'Institut national de la propriété industrielle et réglé le contentieux.
Pour l'application des articles 75 à 81 du décret du 19 septembre 1979 susvisé, le "Registre national" visé auxdits articles comporte une section dite "Registre national des dépôts de topographies de produits semi-conducteurs". La première inscription prévue à l'article 75 porte sur le contenu de la déclaration de dépôt, complétée par les dates et références du dépôt et de son enregistrement.