Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-845 du 8 mai 1947 constituant un conseil supérieur de la propriété industrielle)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-845 du 8 mai 1947 constituant un conseil supérieur de la propriété industrielle)
Sont abrogés, sauf en ce qui concerne l'article 1er, les dispositions du décret du 4 juin 1945 constituant un comité supérieur des inventions et de la propriété industrielle.