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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/04/1992
au
13/04/1995
(Décret n° 47-845 du 8 mai 1947 constituant un conseil supérieur de la propriété industrielle)
Données brutes
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/04/1992
au
13/04/1995
(Décret n° 47-845 du 8 mai 1947 constituant un conseil supérieur de la propriété industrielle)
Le secrétariat du conseil est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.