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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-845 du 8 mai 1947 constituant un conseil supérieur de la propriété industrielle)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-845 du 8 mai 1947 constituant un conseil supérieur de la propriété industrielle)


Le secrétariat du conseil est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.