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Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/05/1947
au
03/04/1992
(Décret n° 47-845 du 8 mai 1947 constituant un conseil supérieur de la propriété industrielle)
Données brutes
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/05/1947
au
03/04/1992
(Décret n° 47-845 du 8 mai 1947 constituant un conseil supérieur de la propriété industrielle)
Le secrétariat du conseil est assuré par le service de la propriété industrielle.