Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-845 du 8 mai 1947 constituant un conseil supérieur de la propriété industrielle)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-845 du 8 mai 1947 constituant un conseil supérieur de la propriété industrielle)
Le comité peut constituer en son sein des commissions temporaires pour l'examen des questions particulières. Il peut, également, lorsqu'il le juge utile, associer à ses travaux, à titre consultatif, des personnalités compétentes.