Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-845 du 8 mai 1947 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-845 du 8 mai 1947 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE)
Le comité peut constituer en son sein des commissions temporaires pour l'examen des questions particulières. Il peut, également, lorsqu'il le juge utile, associer à ses travaux, à titre consultatif, des personnalités compétentes.