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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/04/1959
au
13/04/1995
(Décret n°47-845 du 8 mai 1947 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE)
Données brutes
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/04/1959
au
13/04/1995
(Décret n°47-845 du 8 mai 1947 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE)
Parmi les membres du conseil supérieur, le ministre de l'industrie et du commerce désigne un président et un vice-président.