Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°47-845 du 8 mai 1947 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°47-845 du 8 mai 1947 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE)
Parmi les membres du conseil supérieur, le secrétaire d'Etat à l'industrie et au commerce désigne un président obligatoirement fonctionnaire ou inventeur membre de l'académie des sciences ou membre de l'institut de France et un vice-président.
Parmi les membres du conseil supérieur, le secrétaire d'Etat à l'industrie et au commerce peut désigner un président d'honneur.