Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-845 du 8 mai 1947 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE)
Le conseil supérieur de la propriété industrielle est composé comme suit :
1° Le représentant permanent du ministère des affaires étrangères ;
Le représentant permanent du ministère du budget ;
Le représentant permanent du ministère de la justice ;
Le représentant permanent du ministère de la défense ;
Le représentant permanent du ministère de la culture ;
Le représentant permanent du ministère de l'agriculture ;
Le représentant permanent du ministère de la santé ;
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;
Le directeur du centre d'études internationales de propriété industrielle ou son représentant permanent ;
Le directeur général de l'agence nationale de valorisation de la recherche ou son représentant permanent ;
2° Quatre professeurs à la faculté de droit ;
Quatre personnalités représentant les intérêts des salariés ;
Deux inventeurs ou ingénieurs ;
Huit personnalités représentant les intérêts du commerce et de l'industrie ;
Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et quatre conseils en propriété industrielle ;
Quatre avocats ;
Quatre personnalités compétentes en matière de propriété industrielle ;
Les membres visés au 2° ci-dessus sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.