Articles

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°47-845 du 8 mai 1947 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°47-845 du 8 mai 1947 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE)


Le conseil supérieur de la propriété industrielle est composé comme suit :

1° Le représentant permanent du ministère des affaires étrangères ;

Le représentant permanent du ministère du budget ;

Le représentant permanent du ministère de la justice ;

Le représentant permanent du ministère de la défense ;

Le représentant permanent du ministère de l'agriculture ;

Le représentant permanent du ministère de la santé ;

Le directeur du centre d'études internationales de propriété industrielle ou son représentant permanent ;

Le directeur général de l'agence nationale de valorisation de la recherche ou son représentant permanent ;

Le chef du service de la propriété industrielle ;

2° Quatre professeurs à la faculté de droit ;

Quatre personnalités représentant les intérêts des salariés ;

Deux inventeurs ou ingénieurs ;

Huit personnalités représentant les intérêts du commerce et de l'industrie ;

Quatre conseils en brevets d'invention ;

Quatre avocats ;

Deux personnalités compétentes en propriété industrielle ;

Les membres visés au 2° ci-dessus sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.