Article 436 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Article 436 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Sera punie d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 2.000 F à 60.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, sciemment [*intention frauduleuse*] aura accepté ou conservé les fonctions de commissaire aux apports, nonobstant les incompatibilités et interdictions légales [*sanctions pénales*].