Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-845 du 8 mai 1947 constituant un conseil supérieur de la propriété industrielle)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-845 du 8 mai 1947 constituant un conseil supérieur de la propriété industrielle)
Il est institué auprès du ministre du commerce un conseil supérieur de la propriété industrielle. Ce conseil a un rôle consultatif. Il donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre.