Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77682 DU 30-06-1977 RELATIVE A L'APPLICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS,FAIT A WASHINGTON LE 19-06-1970)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77682 DU 30-06-1977 RELATIVE A L'APPLICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS,FAIT A WASHINGTON LE 19-06-1970)
Le montant des taxes et redevances visées aux articles 6 et 8, ainsi que les modalités de perception des taxes et redevances prévues par le présent décret, sont fixés dans les conditions déterminées par l'article 90 du décret susvisé du 5 décembre 1968 modifié.
Le paiement des taxes et redevances mentionnées à l'alinéa précédent est libératoire s'il est effectué au taux en vigueur au jour du paiement.