Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 65-464 du 10 juin 1965 relatif au choix des experts dans les litiges en matière de brevet d'invention)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 65-464 du 10 juin 1965 relatif au choix des experts dans les litiges en matière de brevet d'invention)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.