Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-464 du 10 juin 1965 ADDITIONS)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-464 du 10 juin 1965 ADDITIONS)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.