Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-190 du 15 février 1969 ADDITIONS)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-190 du 15 février 1969 ADDITIONS)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.