Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-441 du 26 mai 1970 RELATIF AUX CONTRATS AVEC L'ETRANGER PORTANT SUR L'ACQUISITION OU LA CESSION DE DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET DE TOUS ELEMENTS INTELLECTUELS D'AIDE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-441 du 26 mai 1970 RELATIF AUX CONTRATS AVEC L'ETRANGER PORTANT SUR L'ACQUISITION OU LA CESSION DE DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET DE TOUS ELEMENTS INTELLECTUELS D'AIDE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE)
Les relevés annuels visés à l'article 3 doivent être adressés, par le contractant dont le domicile ou le siège est situé en France, au ministère du développement industriel et scientifique (service de la propriété industrielle) avant le 31 mars de chaque année.