Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure)
Les demandes tendant à obtenir une licence obligatoire en application des articles 32 à 35 ou de l'article 36 de la loi susvisée du 2 janvier 1968 dont soumises aux tribunaux désignés conformément aux dispositions de l'article 68 de ladite loi. Elles sont formées, instruites et jugées conformément à la procédure de droit commun, sous réserve des dispositions ci-après.