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Article 422 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/1967
au
01/07/1978
(Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Données brutes
Article 422 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/1967
au
01/07/1978
(Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Les droits des associés ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite.