Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 D'APPLICATION DE LA LOI NO 78742 DU 13-07-1978 DANS SES ART. 1-III, 40 ET 48 (LE DECRET EST RELATIF AUX INVENTIONS DES SALARIES))
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 D'APPLICATION DE LA LOI NO 78742 DU 13-07-1978 DANS SES ART. 1-III, 40 ET 48 (LE DECRET EST RELATIF AUX INVENTIONS DES SALARIES))
La demande est signée du requérant ou de son mandataire.
Elle indique [*contenu*] :
a) Les nom, prénoms, profession, adresse du requérant et des autres parties ;
b) L'objet du litige ;
c) Les moyens et conclusions du requérant ;
d) Tous les éléments en sa possession pouvant être utiles à la solution du litige.
Y est annexée une copie de la déclaration et des communications effectuées en application du titre Ier du présent décret ainsi que des différentes pièces dont le requérant entend se prévaloir.