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Article 115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES)

Article 115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES)


Le greffier adresse une expédition de l'arrêt rendu à l'Institut national de la propriété industrielle ; cet arrêt est inscrit d'office au registre national des brevets.

L'arrêt de la cour d'appel est exécuté dans les deux mois de sa notification [*délai d'exécution*].