Article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES)
Article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES)
Tout recours formé contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est dénoncé dans les huit jours par le greffier de la cour d'appel de Paris à l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*délai de communication*].
L'arrêt rendu par la cour d'appel sur le recours est notifié au demandeur et à l'Institut national de la propriété industrielle par le greffier dans les mêmes [*conditions de*] formes.