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Article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES)

Article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES)


Le délai du recours formé devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est d'un mois.

Lorsque le demandeur demeure hors de France métropolitaine [*domicile étranger*], ce délai est augmenté de :

1° Un mois s'il demeure en Europe ;

2° Deux mois s'il demeure dans toute autre partie du monde.