Article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES)
Article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES)
L'établissement de l'avis documentaire donne lieu au paiement d'une surtaxe lorsqu'il a été requis, dans les cas prévus aux articles 43 et 87, après l'expiration du délai de dix-huit mois mentionné au deuxième alinéa de l'article 20 de la loi précitée.