Article 88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES)
Article 88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES)
Toute demande de transformation d'une demande de certificat d'addition en demande de brevet n'est pas recevable que si elle est présentée par écrit avant la date de délivrance du certificat d'addition et si elle est accompagnée de la justification du paiement de la taxe exigible [*formalités - conditions de forme - documents joints*].
Toute demande de certificat d'addition rattachée à une demande de brevet ou à un brevet peut être transformée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, en une demande de certificat d'utilité.