Article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES)
Article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES)
Les changements de nom, de dénomination ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant des inscriptions peuvent être mentionnés au registre national des brevets. Seuls les changements d'adresse sont inscrits sans être subordonnés au dépôt de documents justificatifs [*pièces justificatives*].